Qui est concerné ?

• Les structures doivent avoir leur siège social en Guadeloupe ;
• Les structures doivent être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;

Quels sont les critères d’éligibilité ?

• Le dépôt complet du dossier doit s’effectuer au plus tard avant le 15 de chaque mois entre avril et novembre de chaque année;
• Le projet doit correspondre aux critères de l’API: effectif de 6 à 10  bRSA, tenue de l’atelier 3 à 4 matinées par semaine, volume de 200 heures maximum, diagnostic d’entrée, bilan intermédiaire puis final et préconisation de suite de parcours;
• Les dépenses pour être éligibles doivent couvrir les frais liés aux ressources humaines dédiées, celles en lien avec le petit matériel (fournitures, locations d’ordinateurs…) , les prestations de services (accompagnement, formation).

Quels sont les documents à fournir ?

Documents communs aux opérateurs publics et privés :

• Un courrier adressé au Président du Département Guadeloupe, sollicitant l’attribution d’une subvention;
• L’organigramme de la structure;
• Le curriculum vitae des encadrants des ateliers;
• La fiche détaillée des intervenants, télécharger un modèle de fiche intervenant-docx-14Mo;
• Un relevé d’identité bancaire aux normes SEPA (codes IBAN et BIC) au nom du porteur;
• L’attestation de la sécurité sociale certifiant que le porteur est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants (année n et n-1);
• La lettre de mandat (si le porteur de projet représente un consortium, un exemplaire par membre du consortium), télécharger un modèle de Lettre de mandat-doc-38 Ko;
• L’avis de situation au répertoire Sirene;
• La liste des personnes chargées de l’administration de la structure (bureau, conseil d’administration, conseil municipal, communautaire, régional...). Pour une demande de renouvellement de subvention, ne joignez cette liste que si elle a été modifiée, avec le récépissé correspondant;
• Le budget prévisionnel de la structure pour l’année en cours,  télécharger un modèle de budget-doc-38Ko ;
• Le dernier bilan financier de la structure;
• Le(s) budget(s) prévisionnel(s) du projet ou de(s) action(s) au moins 1 par action avec description;
• La description de l’API proposé et coût Télécharger un modèle de description des API-doc-153 Ko; 
• Le plan de financement prévisionnel par API, télécharger un modèle de plan de financement-xlsx-13 Ko;
• 3 devis pour tous les investissements à réaliser datant de moins de 3 mois;
• Le compte-rendu d’activités de la structure (année n-1);
• Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de la structure, le pouvoir donné par ce dernier au signataire;
• La photocopie du titre de propriété ou bail des locaux;
• La photocopie de l’attestation d’assurance en cours de validité;
• Les derniers comptes approuvés (2 derniers exercices n-1 et n-2);
• Le dernier rapport du commissaire aux comptes (année n-1);
• La liste des aides publiques obtenues durant les trois dernières années indiquant pour chaque année considérée, leur origine et leur montant, télécharger un modèle d’attestation de minimis-doc-35 Ko(demandes d’aides financières en provenance d’autres financeurs).

Documents complémentaires pour les opérateurs publics :

• La photocopie de la délibération de l'organe délibérant approuvant la demande de subvention.

Documents complémentaires pour les opérateurs privés :

• La photocopie de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale approuvant la demande de subvention;
• Les statuts régulièrement déclarés, le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture ou copie de la publication au JO. Pour une demande de renouvellement de subvention, ne joignez les statuts que s’ils ont été modifiés et le récépissé correspondant ou Extrait Kbis (entreprises);
• Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire.

Justificatifs à fournir après la réalisation

• Le certificat de démarrage de l’action (le démarrage de l'action doit être envisagé au plus tard un mois suivant le conventionnement);
• La liste des entrées;
• La liste des accueils en sélection;
• Les états de présence mensuelle pour la durée de l’API;
• Les bilans individuels et de performance et factures;
• Les fiches navettes avec préconisation par bRSA.

En cas de cofinancement du projet ou de l’action par d’autres partenaires, joindre impérativement

• La délibération de chaque partenaire notifiant leur participation financière ou la lettre d’intention;
• Si sollicitation du FSE Département, copie du récépissé de dépôt du dossier à la DAE (Direction des Affaires Européennes du Conseil Départemental);
• La photocopie de l’accord de l’OPCO, si prise en charge de la formation.

Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo) et être au format PDF, PNG, JPEG.

Quelles sont vos obligations ?

Vous devrez mettre en œuvre l’Atelier Parcours d’Insertion conformément au cahier des charges et aux engagements inscrits dans la convention.  Vous serez accompagné par l’antenne locale d’insertion pour définir les modalités de démarrage et la liste des participants. Les bénéficiaires inscrits feront l’objet d’un diagnostic d’entrée, d’un bilan intermédiaire et final individuels. En fin d’action, vous devrez détailler le nombre et la situation des personnes accompagnées au sortir de l’atelier et justifier les moyens mobilisés sur l’action (bilan final).

 A la signature de la convention vous vous engagez à faire figurer le partenariat avec le Conseil Départemental sur tous les supports de communication qui auront été définis conjointement avec la Direction de la Communication, ainsi qu’à rappeler le soutien du Conseil Départemental auprès de la presse, réseaux sociaux, etc.

 Veuillez nous communiquer toute modification des dates de réalisation de l’action.