FAQ Subventions aux porteurs de projets ESS

L’ESS relève de la Loi n° 2014-856 DU 31 juillet 2014. Elle se définit comme un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise, une gestion conforme avec des bénéfices qui sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise et avec des réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.

Ce concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. L’ESS regroupe par secteurs de nombreux agréments, autorisations, dispositifs attestant de leurs missions d’intérêt général ou de service public, l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), les ACI (Ateliers Chantiers d’Insertion), les ETTI (Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion), les AI (Association Intermédiaire), les Régies de quartier, les EI (Entreprise d’Insertion) et les Chantiers-école.

Cet agrément permet de valoriser encore davantage l’impact sociétal de votre structure et d’avoir accès à des financements privés, notamment ceux issus de l’épargne salariale solidaire. Ce sera également une reconnaissance institutionnelle et symbolique d’une même démarche d’entreprendre responsable, une mise en avant d’un pan de l’économie nationale, des avantages fiscaux pour certains statuts, le droit au recours à la subvention d’intérêt général et la représentation par des acteurs institutionnels (Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire).

Votre demande doit être adressée à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) du département dans lequel votre société a son siège social.

Oui, votre société relève du champ de l’ESS. Son objet social doit poursuivre une utilité sociale, sa gouvernance doit être démocratique, il y a une obligation de mise en réserve et d’impartageabilité, une interdiction d’amortissement et de réduction du capital et elle doit se faire enregistrer en tant qu’Entreprise de l’ESS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui apposera alors une mention « Entreprise de l’économie sociale et solidaire » sur le Kbis de votre société.

Oui, c’est un organisme privé à but non lucratif. Peuvent également mettre en place un chantier d’insertion, une commune ou un département, un Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), l’Office National des Forêts (O.N.F), un établissement d’enseignement professionnel et agricole de l’Etat, une chambre départementale d’agriculture.

Les contrats de travail des bénéficiaires de chantier d’insertion sont particuliers, ce sont des Contrats à Durée déterminée d’Insertion (CDDI). Il est conclu pour une durée minimale de 4 mois et ne pourra pas dépasser une durée maximale de 24 mois pour une personne qui bénéficierait, dans le même temps, d’un aménagement de peine. La durée du travail doit être d’au moins 20 heures par semaine et elle ne peut pas aller au-delà de 35 heures. Les personnes travaillant dans le cadre d’un chantier d’insertion sont payées au minimum au Smic, mais le salaire peut aller au-delà si la structure à l’origine du contrat souhaite payer davantage les bénéficiaires.

Les autres publics éligibles au CDDI doivent être reconnus comme étant en difficulté, à la fois sur le plan social que sur le plan professionnel. Ce sont les personnes de moins de 26 ans en grande difficulté, les personnes bénéficiant de minima sociaux (RSA, ASS, etc.), les chercheurs d’emploi de longue durée et les personnes reconnues en situation d’handicap. Il est également possible d’implanter des chantiers d’insertion en milieu carcéral pour que les détenus en profitent et augmentent leurs chances de réinsertion à leur sortie de prison.

Votre structure peut percevoir de la part de l’Etat une aide financière appelée « aide au poste d’insertion » qui est versée par l’Agence de Services et de Paiements (ASP). Elle n’est pas cumulable avec d’autres aides à l’emploi qui pourraient éventuellement être perçues dans le même temps. Cette aide financière de l’Etat se divise en deux volets distincts : Un montant socle vous sera versé tous les mois et une part modulée, de manière annuelle.

S’agissant des Collectivités territoriales, elles ne versent pas des aides fixes comme le fait l’Etat dans le cadre des ateliers et chantiers d’insertion. En revanche, elles peuvent tout de même participer à leur financement. En effet, elles peuvent prendre en charge certains types de frais afin de soulager l’organisme organisateur de ce poids financier parfois assez lourd. Par exemple, elles peuvent financer les frais de formation, d’encadrement, d’aide au démarrage et à l’investissement, apporter des subventions ou encore acheter certaines prestations.

Oui, en particulier des « marchés réservés » pour l’acteur de l’insertion par l’activité économique. Il n’existe pas de droit de priorité aux acteurs de l’ESS (seul un droit de préférence peut s’appliquer dans des conditions particulièrement strictes). Vous, acteurs de l’ESS, peuvent, à la fois recevoir des subventions d’intérêt général et répondre à des marchés publics tant que le prix de la prestation n’est pas impacté par la subvention.

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