FAQ Parcours Emploi Compétences CUI-CIE
Qu’est-ce qu’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.
Le CUI-CIE s’adresse au secteur marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
Qu’est-ce qu’un Parcours Emploi Compétences ?
Le CUI-CIE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
- Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne ;
- Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Qu’est-ce qu’un Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) ?
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
Le contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi (CUI-CIE) constitue la déclinaison, pour le secteur marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).
Qui peut être recruté en CUI-CIE ?
Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).
Qui décide de l’attribution du ou des poste(s) ?
La demande de CUI – PEC fait l’objet d’une instruction et est présentée au Comité de Sélection qui décide de l’attribution ou non du ou des postes sollicitées.
Qui sont les employeurs de salariés en PEC CUI-CIE ?
L’embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs du secteur marchand :
- Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;
- Les employeurs de pêche maritime ;
- Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
Sont exclues les entreprises :
- Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche ;
- Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE ;
- N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Les particuliers employeurs sont également exclus de ce dispositif.
Quel est le type de contrat de travail applicable ?
Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Lorsqu’il est à durée déterminée :
- La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine) ;
- Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
Cette prolongation est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
Cas dérogatoires à la durée maximale de 24 mois :
- La durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois :
- pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.
- pour les personnes reconnues travailleur handicapé ;
- pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée (ex : une VAE). La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
- Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum).
Quelles sont les conditions de travail ?
Les salariés titulaires d’un CUI-CIE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.
Quelle est la rémunération applicable ?
Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire ou au minimum conventionnel.
Quel accompagnement et quelle formation sont proposés ?
Le CUI-CIE comporte des actions d’accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d’aide.
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide afin de favoriser l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).
En fin de contrat, l’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié 1 mois avant la fin du CIE.
Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la demande d’aide peut prévoir la réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP – auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises, sans suspension du CIE et de la rémunération correspondante. Chaque période de mise en situation en milieu professionnel est limitée à un mois et la totalité des périodes d’immersion ne peut dépasser un quart de la durée de la convention.
Que se passe-t-il en cas de rupture de contrat ?
- Le CUI-CIE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.
- Le CUI-CIE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.
Lorsque le CUI-CIE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.
L’employeur perçoit-il une aide financière ?
L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par un arrêté du préfet de région, dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut.
L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.
L’employeur déclare les états de présence sur le portail SYLAE.
L’aide financière est versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
FAQ Parcours Emploi Compétences CUI-CAE
Qu’est-ce qu’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le CUI-CIE s’adresse au secteur marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
Qu’est-ce qu’un PEC ?
Le CUI-CAE ou CUI-CIE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
- Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne ;
- Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Qui décide de l’attribution du ou des poste(s) ?
La demande de CUI – PEC fait l’objet d’une instruction et est présentée au Comité de Sélection qui décide de l’attribution ou non du ou des postes sollicitées.
Quelle est la durée du Parcours Emploi Compétences ?
L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Dans le cadre d’un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Quels sont les employeurs possibles pour un PEC-CAE ?
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire) ;
- Association ;
- Entreprise chargée de la gestion d’un service public (par exemple, entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Qui peut bénéficier d’un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée ;
- Senior ;
- Travailleur handicapé ;
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).
Comment bénéficier d’un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Pour un bénéficiaire du RSA, il s’agit du référent Insertion, qui exerce au sein de l’antenne locale d’insertion ;
- Pour les jeunes entre 16 et 25 ans, il convient de s’adresser au référent d’une Mission locale ;
- En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap Emploi.
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au SMIC.
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est soutenue par son référent unique chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur.
Quelle sont les obligations de l’employeur concernant la formation professionnelle du salarié en CUI ?
L’employeur a l’obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
FAQ générale
Le saviez-vous ?
Le portail propose également une FAQ générale portant sur la gestion des demandes, la connexion, la gestion du compte, la gestion des profils usagers. Vous ne trouvez ici, consultez le:
