Qu'est-ce que c'est ?

Le Département Guadeloupe accompagne  financièrement les structures de l’Economie Sociale et Solidaire,  détentrice  de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)  ainsi que celles  engagées dans l’insertion par l’activité économique, bénéficiant de l’agrément préfectoral, à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

En collaboration avec des partenaires institutionnels tels que la Région,  France Travail , la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire des Iles de Guadeloupe (CRESS-IG) ainsi que le Dispositif Local d’Accompagnement Départemental (DLA -D), le Département contribue à structurer et à valoriser ce secteur essentiel.

Qui est concerné ?

• Le siège social du porteur de projet doit être domicilié en Guadeloupe ;
• Le porteur doit être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants .

Quels sont les critères d’éligibilité ?

• Le projet doit répondre aux besoins identifiées sur le territoire et proposer des solutions  d’accompagnement des  bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ;
• Le porteur doit être titulaire de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ou disposer d’un agrément relevant de l’insertion par l’activité économique .

Quels sont les documents à fournir ?

Documents obligatoires

• Un relevé d'identité bancaire aux normes SEPA (codes IBAN et BIC) au nom du porteur*;
• L’attestation de la sécurité sociale certifiant que le porteur est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants (année n et n-1)*;
• Les statuts régulièrement déclarés, le récépissé de déclaration de la structure délivré par la Préfecture (Extrait Kbis pour les entreprises). Pour une demande de renouvellement de subvention, ne joignez les statuts que s'ils ont été modifiés et le récépissé correspondant*;
• La liste des personnes chargées de l'administration de la structure (bureau, conseil d'administration). Pour une demande de renouvellement de subvention, ne joignez cette liste que si elle a été modifiée, avec le récépissé correspondant*;
• L’avis de situation au répertoire Sirène (n° SIRET)*;
• Le Budget prévisionnel du projet ou de l’action*;
• Le Budget prévisionnel de la structure pour l’année en cours Télécharger un modèle de budget-doc  ;
• L'attestation de minimis (demandes d’aides financières en provenance d’autres financeurs)* Télécharger un modèle d'attestation de minimis ;
• L'organigramme de la structure*;
• Les derniers comptes approuvés (les deux derniers exercices n-1 et n-2)*;
• L'attestation d'assurance en cours de validité*;
• L'attestation annuelle d'affiliation à un OPCA (année n)*;
• Le dernier rapport du commissaire aux comptes (année n-1).

Documents complémentaires pour les porteurs de projet du secteur public :

• La délibération de l'organe délibérant approuvant la demande de subvention*.

Documents complémentaires pour les porteurs de projet du secteur privé :

• La délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale approuvant la demande de subvention*;
• Les statuts régulièrement déclarés, le récépissé de déclaration de la structure délivré par la Préfecture (Extrait Kbis pour les entreprises). Pour une demande de renouvellement de subvention, ne joignez les statuts que s'ils ont été modifiés et le récépissé correspondant*.

Justificatifs à fournir en cas de co-financement du projet ou de l'action par d'autres partenaires

• La délibération de chaque partenaire notifiant leur participation financière ou la lettre d'intention*;
• Si sollicitation du FSE Département, copie du récépissé de dépôt du dossier  à la DAE (Direction des Affaires Européennes du Conseil Départemental)*;
• Si prise en charge de la formation, copie de l'accord de l'OPCA*.

Documents facultatifs

• Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de la structure, le pouvoir donné par ce dernier au signataire;
• L’imprimé CERFA n°12156*06 – Téléchargez le formulaire sur le site service-public.fr;
• Un courrier adressé au Président du Département Guadeloupe, sollicitant l'attribution d'une subvention (si la demande est faite par courrier).

Justificatifs à fournir au démarrage du projet

• Un certificat de démarrage de l’action*. Télécharger un modèle de Certificat de démarrage ACI-doc

Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo) et doit être au format PDF, PNG, JPG

Quelles sont vos obligations ?

A la signature de la convention vous vous engagez à faire figurer le partenariat avec le Conseil Départemental sur tous les supports de communication qui auront été définis conjointement avec la Direction de la Communication, ainsi qu’à rappeler le soutien du Conseil Départemental auprès de la presse, réseaux sociaux, etc.

Le montant de la subvention est fixé en Commission. Le versement s’effectue en 2 tranches, un acompte intervient après la signature de la Convention, l’opération est soldée à réception des pièces justifiant que les dépenses ont bien été acquittées.

Quel est le montant des aides ?

Les montants des aides financières sont les suivants :

• Aide au démarrage et à l’investissement : 50 % du coût total de l’investissement dans la limite de 50 000€. A solliciter au cours de la première année de mise en œuvre du projet et dans le cadre de la consolidation de l’activité ;
• Aide à l’encadrement des structures et/ou aide à la professionnalisation des personnels des SIAE ou des associations ayant un agrément ESUS en complémentarité des financements (FSE ou OPCO) : 15 000 € par poste d’encadrant technique, administratif ou social impliqué directement dans le projet ;
• Aide au développement de l’emploi : 12 000 € pour le recrutement d’un bénéficiaire du RSA socle recruté en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou temps partiel, et faisant suite à un emploi aidé (Parcours Emploi Compétences PEC CUI-CAE ou tout autre dispositif de contrat aidés (secteur marchand ou non marchand).