Recours gracieux
Vous avez reçu une notification de dette liée au RSA et vous vous demandez quelles sont vos options pour y faire face ?
Le Département Guadeloupe vous accompagne dans vos démarches grâce à plusieurs solutions adaptées à votre situation :
- Contester la dette : Vous pouvez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours vous permet de contester le bien-fondé, le montant, le motif ou la période de la dette, ainsi que les retenues appliquées.
- Demander une remise totale ou partielle : Vous pouvez solliciter une remise de dette en reconnaissant l’existence de l’indu, mais en demandant une annulation totale ou partielle de son montant.
- Échelonner votre remboursement : Il est possible de demander la mise en place d’un échéancier auprès du Payeur Départemental pour un remboursement progressif.
Dans le contexte actuel d’inflation, le Président du Conseil Départemental peut, en vertu de l’article L262-45 du Code de l’action sociale et des familles, décider de réduire ou d’effacer les dettes liées au RSA. Cependant, cette mesure n’est pas applicable aux situations de fraude.
Le Département Guadeloupe se réservera le choix de sa programmation et de ses interventions dans la limite de la dotation budgétaire annuelle allouée au dispositif.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
- Le dépôt du dossier doit s’effectuer dans les 2 mois suivant la réception du courrier de notification d’indu par la CAF (ou du courrier de notification d’émission du titre de recette RSA) ;
- Le bénéficiaire doit fournir le courrier de notification d’indu ;
- L’indu ne doit pas être frauduleux.
Quels sont les documents à fournir ?
Documents obligatoires :
- Un courrier adressé au Président du Département Guadeloupe, sollicitant l’attribution de l’aide (si la demande est faite par courrier)*;
- Le formulaire de demande de remise de dette- télécharger le formulaire de remise de dette (si la demande est faite par courrier)*;
- Le courrier de notification du trop-perçu émanant de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF);
- La notification d’émission du titre de recette par le Conseil départemental ou l’avis des sommes à payer de la Paierie Départementale*;
- L’attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du mois en cours*;
- Les justificatifs des revenus salariés (Fiche de paye) ou les justificatifs des revenus non-salariés (attestation de paiement Pôle Emploi ou CAF, bordereau récapitulatif de situation URSSAF pour les professions indépendantes, attestation CGSS pour retraite ou pension vieillesse, pension de réversion, etc.)*;
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition*;
- Tout document justifiant des charges mentionnées sur le formulaire dans la rubrique « charges mensuelles »-télécharger un modèle de budget mensuel.
Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)
Quelles sont vos obligations ?
Vous devez :
- Respecter le délai de 2 mois pour introduire votre demande;
- Transmettre la liste des pièces réclamées;
- Vous soumettre aux éventuels contrôles de situations lancés suite à cette demande par le Département.
La remise de dette peut être totale (annulation) ou partielle (réduction). Une seule remise est accordée par indu.
Comment faire votre demande ?
Vous devez être inscrit à la plateforme des dispositifs départementaux pour effectuer cette démarche.
Certains documents sont nécessaires et doivent être produits en amont de la demande : préparez-les avant de commencer.
NB :
Si vous avez fait votre demande en ligne des notifications d’évolution du traitement de votre dossier vous seront envoyées par mail.
Si vous avez fait votre demande par courrier, ces informations vous seront envoyées par courrier.
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FAQ
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