Charte de solidarité pour le recrutement de BRSA
Vous êtes une petite entreprise ou une structure de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et souhaitez renforcer vos équipes tout en participant à une démarche solidaire ?
Le Département Guadeloupe vous propose le dispositif « Charte de solidarité » et vous accompagne dans le recrutement de bénéficiaires du RSA (bRSA)
Ce dispositif vous permet de disposer d’une main-d’œuvre formée tout en bénéficiant d’un soutien financier adapté.
Le Département Guadeloupe se réservera le choix de sa programmation et de ses interventions dans la limite de la dotation budgétaire annuelle allouée au dispositif.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
TPE :
- Les Très Petites et Petites Entreprises (TPE) de moins de 10 salariés doivent recruter un bRSA en CDI et être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales;
- Le dépôt du dossier doit s’effectuer dans les 2 mois qui précèdent le recrutement du bRSA ;
- Les Très Petites et Petites Entreprises de moins de 10 salariés ;
- Les entreprises doivent recruter un bRSA en CDI ;
- Les entreprises doivent être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;
- Les entreprises doivent avoir leur siège social en Guadeloupe;
- Les entreprises ne doivent pas avoir procédé au licenciement de salarié(s) pour raisons économiques depuis moins d’un an;
- Pour les TPE de moins de 20 salariés :
Le métier du recrutement doit être un métier en tension identifié par le Service Public de l’Emploi , voir : (Fiche préfecture)
Fiche sur les métiers en tension en Guadeloupe validée par le CREFOP, voir (Fiche).
Structures relevant de l’ESS :
- Les Très Petites et Petites Entreprises (TPE) de moins de 10 salariés doivent recruter un bRSA en CDI et être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
- Le dépôt du dossier doit s’effectuer dans les 2 mois qui précèdent le recrutement du bRSA ;
- Les structures doivent recruter un bRSA en CDI à temps plein ou partiel;
- Les structures doivent être en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;
- Les structures doivent avoir leur siège social en Guadeloupe;
- les structures ne doivent pas avoir procédé au licenciement de personnels pour raisons économiques depuis moins d’un an;
- Les structures doivent être titulaires de l’agrément ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale);
- Les structures doivent recruter 3 bRSA maximum.
Quels sont les documents à fournir ?
Documents obligatoires
- Documents communs :
- Un courrier adressé au Président du Département Guadeloupe sollicitant l’attribution d’une subvention (si la demande est faite par courrier)*;
- Un relevé d’identité bancaire aux normes SEPA (codes IBAN et BIC) au nom de la structure*;
- L’attestation de la sécurité sociale certifiant que la structure est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants*;
- L’attestation de minimis (demandes d’aides financières en provenance d’autres financeurs)*;
- L’attestation d’affiliation à un OPCO (année n)*;
- Les derniers comptes approuvés (année n-1)*;
- Le budget prévisionnel de la structure pour l’année en cours*;
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de la structure, le pouvoir donné par ce dernier au signataire accompagné de la pièce d’identité du délégant et du délégataire*;
- La fiche de poste proposée au recrutement*;
- Une photocopie de la dernière attestation de paiement CAF au nom du bRSA*;
- Une photocopie de la pièce d’identité recto-verso du bRSA*;
- Une photocopie du curriculum vitae du bRSA*;
- Une photocopie des derniers diplômes obtenus du bRSA*;
- TPE :
- Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise n’a procédé à aucun licenciement pour raison économique au cours des 6 derniers mois*.
- Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois*.
- Structures relevant de l’ESS :
- Association :
- L’avis de situation au répertoire Sirene datant de moins de 3 mois*;
- L’agrément ESUS (Numéro)*;
- Les statuts régulièrement déclarés, le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture. Pour une demande de renouvellement de subvention ne joignez cette liste que si elle a été modifiée, avec le récépissé correspondant*;
- La délibération du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale autorisant le recrutement*.
- Entreprise :
- L’agrément ESUS (Numéro)*.
- Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois*.
- Association :
Documents facultatifs
- Le livret employeur (en cas de demande par courrier);
- Le dernier bilan financier de la structure.
Justificatifs à fournir post-subvention :
- Une photocopie des bulletins de salaire du bRSA recruté sur la période considérée*;
- L’autorisation du bRSA pour la transmission de ses bulletins de paie (ou à défaut l’attestation du comptable précisant la mise en paiement des salaires du bSRA et mentionnant la remise de fiches de paie au bRSA)* (télécharger un modèle d’attestation).
Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)
Quelles sont vos obligations ?
A la signature de la convention, vous vous engagez à recruter un bRSA en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein ou à temps partiel et à faire figurer le partenariat avec le Conseil Départemental sur tous les supports de communication qui auront été définis conjointement avec la Direction de la Communication, ainsi qu’à rappeler le soutien du Conseil Départemental auprès de la presse, réseaux sociaux, etc.
Vous devez être en mesure de fournir tout document en lien avec les points suivants :
S’agissant des Très Petites Entreprises et Petites Entreprises :
- Le nombre de bénéficiaires embauchés à temps plein et à temps partiel;
- Le type d’emploi proposé;
- Le nombre de bénéficiaires en poste à l’issue des 3 années.
S’agissant des structures relevant du champ de l’ESS, vous devez être en mesure de fournir tout document en lien avec le(s) point(s) suivant(s) :
- Le nombre d’emploi soutenu dans le champ de l’ESS.
Vous devrez nous communiquer toute modification des dates de réalisation de l’action.
Le montant de la subvention est fixé en Commission.
Comment faire votre demande ?
Votre structure doit être inscrite à la plateforme des dispositifs départementaux pour effectuer cette démarche.
Certains documents sont nécessaires et doivent être produits en amont de la demande : préparez-les avant de commencer.
Une fois votre demande effectuée :
Le Département Guadeloupe accuse réception de ma demande m’indiquant que ma demande va être instruite.
Durant le processus de traitement de votre dossier, nos agents peuvent vous demander des pièces complémentaires.
Une fois votre dossier complet, il est soumis à la Commission Insertion de Lutte contre l’Exclusion pour avis. Si l’avis est favorable il sera proposé au vote de la Commission Permanente pour attribution de l’aide, puis soumis au contrôle de légalité.
En cas d’attribution, vous recevrez l’échéancier des paiements accompagné de la convention d’attribution de subvention pour signature.
La convention devra nous être retournée signée pour être soumise à la signature du Président du Département Guadeloupe.
Un acompte à hauteur de 50% du montant de l’aide accordée vous sera alors versé.
Vous devrez fournir les photocopies des bulletins de salaires du BSRA recruté après accord du BRSA ou attestation du comptable afin de recevoir le versement complémentaire de l’aide.
Document a télécharger
Qui peut m’aider?
Contactez le service insertion
FAQ
Consulter la FAQ Charte de solidarité
