FAQ Développement Durable
Qui peut demander une subvention ?
Une demande de subvention peut être faite par toute structure, quel que soit son statut (association, collectivité territoriale, établissement public, groupement d’intérêt public, société, etc…) pour financer des projets environnementaux et de développement durable du territoire (organisation de manifestation, mise en œuvre de plan d’action, actions d’information et de sensibilisation, etc…).
Quelle est la procédure d’instruction ?
Chaque dossier de demande de subvention subit un examen du projet ou de l’action, afin de vérifier en premier lieu sa cohérence avec les politiques du Conseil départemental, en second lieu, son éligibilité au vu de critères légaux.
Le dossier instruit est présenté aux élus des commissions thématiques puis à l’Assemblée départementale (commission permanente) qui délibère par arrêté ou délibération. Dans le cas où la subvention est accordée aux porteurs de projet, la délibération ou l’arrêté est transmis aux services préfectoraux pour passage au contrôle de légalité, avant notification au porteur de projet.
Quel est le délai d’instruction de dossier de demande de subvention ?
Conformément à la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut refus. Dans la mesure du possible, toute décision de refus d’attribution d’une subvention est notifiée à l’usager.
Lorsque la demande formulée par le porteur de projet est incomplète, l’autorité administrative lui précise les pièces manquantes et le délai dont il dispose pour les produire.
Dans un souci de bonne gestion administrative et de préservation des intérêts légitimes des porteurs de projet, l’instruction des dossiers incluant les vérifications nécessaires à la garantie d’une bonne utilisation des crédits d’intervention et la notification des décisions, doivent respecter le délai de deux mois chaque fois que possible. Néanmoins, l’administration réserve sa décision d’attribution de subvention le temps que les contrôles des obligations légales et réglementaires et la production des pièces justificatives soient réalisés.
Le versement d’une nouvelle subvention est toujours précédé d’une vérification de la bonne réalisation des projets subventionnés antérieurement.
Quelle sont les étapes après la notification de la délibération ?
Suite à la notification de la délibération, une convention est conclue entre le porteur de projet et le Conseil départemental. Celle-ci définit l’objet, la durée, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution d’une convention doit être définie d’un commun accord entre les parties et faire l’objet d’un avenant à la convention. Les éléments modificatifs introduits par voie d’avenant ne doivent pas remettre en cause les objectifs généraux des projets ou actions inscrits à la convention.
Lorsque l’administration décide, à la demande de l’association, de lui verser une nouvelle subvention, elle est tenue de le faire dans le cadre d’une nouvelle convention de financement.
Le paiement des subventions intervient sous forme de versements échelonnés, conformément à la convention.
Quel est le délai de réception du versement de la subvention sur le compte bancaire de la structure ?
Les délais peuvent être compris entre 1 et 4 jours ouvrables selon les banques.
FAQ générale
Le saviez-vous ?
Le portail propose également une FAQ générale portant sur la gestion des demandes, la connexion, la gestion du compte, la gestion des profils usagers. Vous ne trouvez ici, consultez le:
