FAQ Charte de Solidarité
pour le recrutement de BRSA
Qu’est-ce que c’est ?
C’est une aide financière versée aux petites et très petites entreprises qui recrutent des bénéficiaires du RSA dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de Solidarité. Cette dernière a pour ambition de favoriser l’accès à l’emploi durable dans le secteur marchand des bénéficiaires du RSA grâce à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide financière apportée par la Collectivité départementale consiste au versement d’une indemnité forfaitaire sur 3 ans plafonnée à :
- 12 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés
- 15 000€ pour les entreprises de moins de 20 salariés
Elle est due pour un poste à temps plein.
En cas d’embauche à temps partiel, le montant de l’aide sera proratisé.
En cas de rupture anticipée du contrat de travail, du fait du salarié, le montant total de l’aide versée sera proratisé à la durée travaillée.
Un ordre de reversement des sommes indûment perçues pourra être établi à l’encontre de l’employeur.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le dispositif « Charte de Solidarité pour l’accès à l’emploi durable des bénéficiaires du RSA au sein des entreprises guadeloupéennes » s’adresse aux entreprises de moins de vingt salariés, à jour de leur cotisation sociale et fiscale et n’ayant pas licencié de salarié (e) pour des raisons économiques, depuis moins d’un an.
Les demandes d’aide financière concernent au maximum deux postes à temps pleins, sur le territoire de la Guadeloupe.
Quelles sont les modalités de versement de l’aide financière ?
L’aide financière du Département sera versée à l’employeur, selon les conditions suivantes :
- 50 % de l’aide annuelle en début de période (1ère année, 2ème année, 3ème année) ;
- Le solde, à la fin de période concernée, sur présentation des bulletins de salaire et du contrat de travail du salarié.
Quelles sont les pièces à fournir ?
L’employeur devra fournir les documents dûment complétés et signés ainsi que les justificatifs datant de moins de trois mois :
- Extrait Kbis
- Attestation annuelle d’affiliation à un OPCO en cours
- Derniers comptes approuvés (exercice n-1)
- Budget prévisionnel pour les entreprises en activité depuis 1 an ou moins
- Attestations sociales et fiscales année en cours
- RIB
- Fiche du poste proposé
NB : Si la personne qui introduit la demande de convention au nom de l’entreprise n’est pas le représentant légal :
- Mandat explicite du chef d’entreprise
- Copies des pièces d’identité des signataires du mandat et de la personne
Pour le salarié :
- Attestation CAF de moins de 3 Mois
- Pièce d’identité
- CV
- Copie diplômes obtenus
Tout dossier incomplet sera retourné sous un délai de deux mois si les pièces manquantes ne sont pas fournies dans ce délai.
Quelle est la procédure d’attribution ?
Le dossier complet est soumis à la commission de sélection. L’aide financière est attribuée par arrêté du Président, après avis de la Commission de sélection. L’attributaire reçoit la convention pour signature.
Le bénéficiaire doit retourner la convention ainsi que les documents justificatifs dans un délai maximum d’un mois.
De quel délai dispose l’employeur pour recruter ?
L’entreprise dispose alors d’un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la convention signée des deux parties et revêtue du sceau du contrôle de légalité, pour procéder au recrutement et ainsi bénéficier du versement de la première tranche.
Ce délai peut être prorogé de trois mois supplémentaires en cas de nécessité sur demande écrite et dûment motivée de l’entreprise.
Les versements seront effectués sur le compte de l’entreprise.
Passé un délai de six mois, en l’absence de réponse de l’entreprise bénéficiaire, cette dernière perd le bénéfice de l’aide financière accordée, la convention est caduque.
En cas de départ anticipé du salarié, ce dernier peut être remplacé par un employé remplissant les mêmes conditions. L’employeur doit informer le Conseil Départemental par courrier et joindre les justificatifs nécessaires. Faute d’information, le versement de l’aide financière sera suspendu.
FAQ générale
Le saviez-vous ?
Le portail propose également une FAQ générale portant sur la gestion des demandes, la connexion, la gestion du compte, la gestion des profils usagers. Vous ne trouvez ici, consultez le:
