Qu'est-ce que c'est ?

Les parcours emploi compétences sont des contrats de droit privé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).  

L'objectif de durée d'un parcours est de 10 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.  

Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au-delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation. 

En recrutant dans ce cadre, vous bénéficiez d’une aide financière et pouvez transmettre votre savoir-faire tout en formant un salarié, rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, aux pratiques et méthodes propres à votre structure.  

Le PEC repose sur un triptyque essentiel : emploi, accompagnement et formation, pour garantir une insertion réussie et durable. 

Qui est concerné ?

Secteur non marchand (CUI-CAE)

• Collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Autres personnes morales de droit public ;
• Organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations, etc) ;
• Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins…). 

Secteur marchand (CUI-CIE)

• Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;
• Les employeurs de pêche maritime ;
• Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Sont exclus : 

• Les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche ; 
• Les employeurs n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales ; 
• Les employeurs ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE ; 
• Les particuliers employeurs. 

Quels sont les critères d’éligibilité ?

• Le dépôt complet du dossier doit s'effectuer au plus tard deux mois avant le recrutement ;
• Les structures doivent être domiciliées en Guadeloupe ; 
• Les structures doivent avoir la capacité d’offrir un poste et un environnement de travail propice à une insertion durable dans l’emploi:
  • actions d’accompagnement (aide à la prise de poste, aide à la construction du projet professionnel...);
  • actions de formation en interne ou en externe (parcours d’accueil, remise à niveau, validation des acquis de l’expérience...); 
  • désignation d’un tuteur; 
  • remise d’une attestation d’expérience professionnelle à l’issue du contrat.
• Les contrats aidés induits doivent faire l’objet d’une prescription par le service public de l’emploi (France Travail, Mission Locale, Cap emploi, Antennes Locales d’Insertion du Conseil Départemental). Ce dernier sera le partenaire retenu pour conclure et accompagner la structure tout au long du contrat.

Quels sont les documents à fournir ?

Documents communs aux deux secteurs : 

• Un courrier adressé au Président du Département Guadeloupe, sollicitant l'attribution d'une subvention; 
• Une note présentant le projet ou l'action; 
• L’organigramme de la structure; 
• L’avis de situation au répertoire Sirène; 
• La liste des personnes chargées de l'administration de l'association (bureau, conseil d'administration, conseil municipal, régional, communautaire...). Pour une demande de renouvellement de subvention, ne joignez cette liste que si elle a été modifiée, avec le récépissé correspondant; 
• Le procès-verbal ou la délibération du conseil délibérant approuvant le projet ou l'action; 
• L’attestation d’assurance en cours de validité; 
• Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de la structure, le pouvoir donné par ce dernier au signataire; 
• Un relevé d'identité bancaire aux normes SEPA (codes IBAN et BIC) au nom du porteur; 
• L’attestation de la sécurité sociale certifiant que le porteur est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants (années n-1 et n); 
• L’attestation d’affiliation à un OPCO (année n); 
• Les derniers comptes approuvés (2 derniers exercices années n-1 et n-2); 
• Le dernier rapport du commissaire aux comptes (année n-1), si dépassement de seuil; 
• Le budget prévisionnel de la structure pour l’année en cours, télécharger un modèle de budget-doc-157 Ko  
• La délibération du conseil d’administration indiquant la prise en charge du différentiel des rémunérations pour les emplois aidés; 
• La (les) fiche(s) de poste proposée(s) au recrutement (préciser s'il s'agit d'un poste ayant vocation à être pérennisé); 
• Le(s) nom(s) et CV du/des tuteur(s) mobilisé(s) pour l'encadrement, le suivi, le développement de comportements professionnels et les compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent; 
• Le plan de formation complet des salariés bRSA recrutés précisant les objectifs de qualifications, les contenus, la durée, le coût et la clé de répartition pour les charges indirectes; 
• Le(s) contrat(s) de travail du/des bénéficiaire(s) du RSA; 
• Le budget prévisionnel du projet ou de l'action. 

Documents complémentaires pour le secteur marchand  

• Un extrait Kbis ;
• La photocopie de la délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale approuvant la demande de subvention ; 

Documents complémentaires pour le secteur non marchand  

• La photocopie de la délibération de l'organe délibérant approuvant la demande de subvention;
• Les statuts régulièrement déclarés. Le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture ou copie de la publication au JO. Pour une demande de renouvellement de subvention, ne joignez les statuts que s'ils ont été modifiés et le récépissé correspondant. 

En cas de cofinancement du projet ou de l'action par d'autres partenaires 

• La délibération de chaque partenaire notifiant leur participation financière  ou la lettre d'intention ; 
• La photocopie du récépissé de dépôt du dossier à la DAE, si sollicitation du FSE Département ; 
• La photocopie de l'accord de l'OPCO, si prise en charge de la formation. 

Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo) et être au format PDF, PNG, JPEG. 

Quelles sont vos obligations ?

A la signature de la convention vous vous engagez à faire figurer le partenariat avec le Conseil Départemental sur tous les supports de communication qui auront été définis conjointement avec la Direction de la Communication, ainsi qu’à rappeler le soutien du Conseil Départemental auprès de la presse, réseaux sociaux, etc.

A nous communiquer toute modification des dates de réalisation du projet.

Vous pouvez bénéficier du PEC pour des contrats de travail d’une durée minimale de 6 mois (renouvelables dans la limite de 24 mois). Un minimum hebdomadaire de 20 heures de travail est demandé et vous serez exonéré :

• des cotisations patronales (dans la limite du Smic) ;
• de la taxe sur les salaires (dans la limite du Smic) ;
• de la taxe d’apprentissage ;
• des participations dues au titre de l’effort de construction ;
• des indemnités de fin de contrat pour un CDD.