Quels sont les critères d’éligibilité ?

• Votre dette concerne le RSA;
• Le dépôt du dossier doit s’effectuer dans les 2 mois suivant la réception du courrier de notification de la dette par la CAF (ou du courrier de notification d’émission du titre de recette RSA);
• La dette est légitime et qu’il n’y a aucune fraude associée à cette dernière;
• Vous résidez en Guadeloupe hors Saint-Martin. 

Quels sont les documents à fournir ?

Document obligatoire à fournir pour l'étude de votre demande

• Une photocopie de votre attestation CAF

Documents facultatifs

• Le courrier de notification du trop-perçu émanant de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF);
• La notification d’émission du titre de recette par le Conseil départemental ou l'avis des sommes à payer de la Paierie Départementale;
• Un courrier adressé au Président du Département Guadeloupe, sollicitant une remise totale ou partielle de votre dette.

Documents à fournir en cas de demande recevable

Les pièces justificatives à fournir dépendent de votre situation et doivent être présentées pour chaque membre de votre foyer.

• Le formulaire de demande de remise de dette- télécharger le formulaire de remise de dette-doc-836 Ko;
• L'attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du mois en cours (AF, ASF, PAJE, Allocation journalière de Présence Parentale, Complément familial, Allocation logement);
• Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition;
• Les justificatifs des revenus salariés (Fiche de paye) ou les justificatifs des revenus non-salariés :
  • Attestation de paiement France Travail ;
  • Bordereau récapitulatif de situation URSSAF pour les professions indépendantes;
  • Attestation CGSS pour retraite ou pension vieillesse, pension de réversion, Indemnité CPAM (Pension d’invalidité);
  • AAH, Allocation d’éducation enfant handicapé;
  • Pension Alimentaire reçue;
  • Tout autre document justifiant de ressources;
• Tout document justifiant des charges du foyer:
  • Quittance de loyer, Mensualité d’accession à la propriété;
  • Facture d’eau, d’électricité, d'abonnement téléphone, internet, TV;
  • Assurance (Auto – Moto – Habitation), Mutuelle;
  • Pension Alimentaire versée, Frais de garde, Transport scolaire ;
  • Taxe d’habitation, taxe foncière ;
  • Remboursement de dettes diverses ;
  • Tout autre document justifiant de charge ;
• Le tableau récapitulatif de vos charges et ressources des personnes composant votre foyer - Télécharger un modèle de budget mensuel-xlsx-6 Ko.

Quelles sont les étapes de votre demande?

Une fois votre demande reçue, elle sera soumise à une analyse approfondie pour vérifier si elle répond aux critères d'éligibilité. Si votre dossier est éligible, vous serez contacté par courrier ou par email pour soumettre les documents complémentaires nécessaires, adaptés à votre situation spécifique.

Important : Opter pour une demande de remise totale ou partielle de votre dette exclut la possibilité de la contester ultérieurement. Si vous souhaitez contester la validité, le montant, les motifs ou la période concernée par la dette, ou encore les prélèvements effectués, vous devez engager un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours constitue la démarche légale permettant de contester les éléments précités de votre dette.

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