Charte de solidarité pour le recrutement des bRSA

  • Vous êtes ?

    • Entreprise

  • Thématique :

    • Insertion, Emploi

Commencer la démarche

Vous êtes une petite entreprise de moins de vingt salariés et vous souhaitez renforcer vos équipes tout en participant à une démarche solidaire ?

Le Département Guadeloupe vous propose le dispositif "charte de solidarité pour le recrutement de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active dans les petites et très petites entreprises" et vous accompagne dans le recrutement de bénéficiaires du RSA (bRSA).

Ce dispositif vous permet de recruter vos futurs salariés tout en bénéficiant d’un soutien financier adapté. 

Qu'est-ce que c'est ?

C’est une aide financière versée aux petites et très petites entreprises qui recrutent des bénéficiaires du RSA dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de Solidarité. 

Cette dernière a pour ambition de favoriser l’accès à l’emploi durable dans le secteur marchand des bénéficiaires du RSA grâce à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 

Qui est concerné ?

  • Votre entreprise doit avoir moins de 20 salariés ; 
  • Votre entreprise doit être en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;  
  • Votre entreprise doit avoir son siège social en Guadeloupe ;

Sont exclus :

  • Les entreprises ayant licencié pour motif économique depuis moins d'un an.
Conditions spécifiques : 
  • Pour les entreprises de plus de dix salariés, le recrutement doit concerner les métiers en tension identifiés par le Service Public de l’Emploi.

Pour en savoir plus : 

Quels sont les critères d'éligibilité ?

  • Le dépôt du dossier doit s'effectuer dans les 2 mois qui précèdent le recrutement du bRSA ;
  • Votre entreprise doit recruter un bRSA en CDI à temps plein ou partiel ;
  • Votre entreprise peut recruter 3 bRSA au maximum dans le cadre du dispositif.

Quels sont les documents à fournir ?

Documents obligatoires :
  • Un courrier adressé au Président du Département Guadeloupe sollicitant l'attribution d'une aide financière;
  • Un relevé d'identité bancaire aux normes SEPA (codes IBAN et BIC) au nom de la structure;
  • Les attestations sociales et fiscales certifiant que la structure est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants;
  • L'attestation de minimis (demandes d'aides financières en provenance d'autres financeurs);
  • L'attestation d'affiliation à un OPCO (année n);
  • Les derniers comptes approuvés (année n-1);
  • Le budget prévisionnel de la structure pour l'année en cours;
  • Si le présent dossier n'est pas signé par le représentant légal de la structure, le pouvoir donné par ce dernier au signataire accompagné de la pièce d'identité du délégant et du délégataire;
  • La fiche de poste proposée au recrutement;
  • Une photocopie de la dernière attestation de paiement CAF au nom du bRSA;
  • Une photocopie de la pièce d'identité recto-verso du bRSA;
  • Une photocopie du curriculum vitae du bRSA;
  • Une photocopie des derniers diplômes obtenus du bRSA;
  • Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise n’a procédé à aucun licenciement pour raison économique au cours des 6 derniers mois;
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
Documents facultatifs
  • Le livret employeur;
  • Le dernier bilan financier de la structure.
Justificatifs à fournir post-subvention
  • Une photocopie des bulletins de salaire du bRSA recruté sur la période considérée;
  • L'autorisation du bRSA pour la transmission de ses bulletins de paie (ou à défaut l'attestation du comptable précisant la mise en paiement des salaires du bSRA et mentionnant la remise de fiches de paie au bRSA), télécharger un modèle d'attestation-docx-23 Ko; 

Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo) et être au format PDF, PNG, JPEG. 

Quelles sont vos obligations ?

A la signature de la convention, vous vous engagez à recruter un bRSA en Contrat à Durée Indéterminée à temps plein ou à temps partiel et à faire figurer le partenariat avec le Conseil Départemental sur tous les supports de communication qui auront été définis conjointement avec la Direction de la Communication, ainsi qu’à rappeler le soutien du Conseil Départemental auprès de la presse, réseaux sociaux, etc.

Vous devez être en mesure de fournir tout document en lien avec les points suivants :

  • Le nombre de bénéficiaires embauchés à temps plein et à temps partiel;
  • Le type d'emploi proposé;
  • Le nombre de bénéficiaires en poste à l'issue des 3 années.

Vous devrez nous communiquer toute modification des dates de réalisation de l’action.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide financière apportée par la Collectivité départementale consiste au versement d’une aide financière forfaitaire sur une période de 3 ans plafonnée à :  

  • 15 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés;
  • 12 000 € pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Elle est due pour un poste à temps plein.

En cas d’embauche à temps partiel, le montant de l’aide sera proratisé. 

En cas de rupture anticipée du contrat de travail, du fait du salarié, le montant total de l’aide versée sera proratisé à la durée travaillée. 

Un ordre de reversement des sommes indûment perçues pourra être établi à l'encontre de l'employeur.

Le montant de la subvention est fixé en Commission.

Comment faire votre demande ?

Par courrier

Adresser votre dossier complet à l’attention du :

Président du Département Guadeloupe
Hôtel du Département
Boulevard du Gouverneur Général Félix Eboué
97100 BASSE-TERRE

En ligne

A venir

Une fois votre demande effectuée

Le Département Guadeloupe accuse réception de ma demande m’indiquant que ma demande va être instruite.
Durant le processus de traitement de votre dossier, nos agents peuvent vous demander des pièces complémentaires.
Une fois votre dossier complet, il est soumis à la Commission Insertion de Lutte contre l’Exclusion pour avis. Si l’avis est favorable, un arrêté portant attribution de l'aide est soumis à la signature de Monsieur le Président du Conseil départemental.

En cas d’attribution, vous recevrez l’échéancier des paiements accompagné de la convention d’attribution de subvention pour signature.
La convention devra nous être retournée signée pour être soumise à la signature du Président du Département Guadeloupe.
Un acompte à hauteur de 50% du montant annuel de l’aide accordée vous sera alors versé.
Vous devrez fournir les photocopies des bulletins de salaires du BSRA recruté après accord du BRSA ou attestation signée du comptable afin de recevoir le versement complémentaire de l’aide.