FAQ Recours Gracieux
Le Département me sollicite pour rembourser une dette RSA que j’ai déjà soldée à la CAF. Que dois-je faire ?
Lorsque vous n’êtes plus bénéficiaire de prestations versées par la CAF, le solde de votre dette RSA à la date de votre fin de droit est transférée au Département qui poursuit le recouvrement par le biais du Payeur Départemental.
J’ai reçu un courrier de notification d’indu et je ne peux pas rembourser. Que puis-je faire ?
Vous disposez des 3 possibilités suivantes :
– Contester l’indu par un recours administratif préalable obligatoire dit RAPO portant sur le bien-fondé, le montant, le motif, la période de l’indu, le montant des retenues.
– Demander l’annulation totale ou partielle de la dette par une demande de remise de dette. De ce fait, il admet le principe de l’existence et de la réalité de l’indu.
– Demander la mise en place d’un échéancier auprès du Payeur Départemental
J’ai reçu un courrier de mise en demeure ou un avis à tiers détenteur (ATD) du Trésor public. Que puis-je faire ? Puis-je encore contester l’indu ou demander une remise de dette.
A ce stade, le délai de 2 mois à respecter pour formuler une demande de remise de dette ou pour contester l’indu est dépassé. Il convient de prendre contact avec le Payeur Départemental pour convenir de manière conjointe, des modalités de remboursement de l’indu (échéancier, etc).
Je rembourse un indu par le biais d’un échéancier depuis maintenant 2 ans mais je suis de nouveau bénéficiaire du RSA. Puis-je de nouveau faire l’objet de retenues pour continuer le remboursement de ma dette ?
La solution est envisageable. Dès signalement de la reprise des versements du RSA ou de toute autre prestation à la CAF ou au Département, la retenue peut être mise en place dans le cadre d’un mécanisme dit de « rétrocession) mis en œuvre entre la CAF et le Département.
FAQ générale
Le saviez-vous ?
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